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LA MUNICIPALITÉ DE GODMANCHESTER NE SE TIENT  AUCUNEMENT RESPONSABLE DES RETARDS OU OMISSIONS DANS L'ACHEMINEMENT DU COURRIER PEU IMPORTE LE MODE DE MESSAGERIE UTILISÉ.

 

Taxation

Les comptes de taxes sont émis à la fin de février de chaque année.
 

Modalités de paiement 2019

Les taxes municipales sont payables en 2 versements  20 MARS  ET  20 JUIN 2019
 

À l’hôtel de ville :

 en personne, au comptoir de la réception comptant, chèque

Par la poste:

 en joignant à votre paiement les coupons détachables


 Dans toutes les institutions financières: comptoir, guichet ou par internet

Frais d’intérêts annuels : 12 %
Pénalités pour chèque sans provision : N/A
 

Taux de taxes 2019

 
Taxes foncières : calculées sur 100 $ d’évaluation
Général :  0.284$
MRC
 0.075$

Sureté du Québec

TOTAL

 0.071$

 0.043$

 
 
Taxes de service : secteur desservi seulement

 Eau:

    386 $

 Égout:

 275$ Il y a un montant de 60$ d'inclus pour le vidange des étangs qui sera chargé sur une période de 5 ans

   
   
Par logement ordures et recyclages

Ordures :    133$
Recyclage :      43$
Licence par chien :
     10$

 


Le compte de taxes peut être payé en deux (2) versements égaux si le solde est supérieur à 300$.

Sinon, il doit être payé en totalité au plus tard, le trentième (30e) jour suivant l’expédition du compte.


 

Droit de mutation (sous juridiction provinciale)
La loi du code municipal concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c.D.0151), oblige toutes les municipalités et organismes publics à percevoir un droit sur le transfert d’immeubles situé sur son territoire.
Il s’applique sur le montant le plus élevé, celui de l’évaluation de l’immeuble au moment de la transaction ou celui de la vente, et se calcule comme suit :
  • 0.5 % sur les premiers 50 000 $ (soit 250 $)
  • 1.0 % sur les 250 000 $ suivants (soit 2 500 $)
  • 1.5 % sur le solde du montant