Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
LOI 96 : LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS
La Municipalité de Godmanchester est assujettie à la Charte de la langue française qui stipule que les organisations publiques se doivent, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection (article 13.1). L’Administration rédige et publie dans la langue officielle ses textes et documents (article 15). L’Administration n’utilise que le français dans l’affichage, sauf lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l’utilisation d’une autre langue (article 22). Seules les municipalités nommées dans cette liste ont un statut bilingue (article 29.1).
Pour être reconnue comme une municipalité bilingue, celle-ci doit être représentée par 50 % + 1 de population anglaise, ce qui n’est pas le cas de la Muncipalité de Godmanchester, qui, selon le recensement de Statistiques Canada publié en 2021, est de 43 % de population anglophone parmi ses résidents.
Municipalités et arrondissements visés par l’article 29.1 de la Charte de la langue française
Satistique Canada - Godmanchester
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